La F.N.A.C. Ouest permet à tous ses adhérents de bénéficier de la protection juridique PROTEXIA.
Les adhérents de la Fédération ont ainsi la possibilité de souscrire une protection juridique leur
permettant d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais qu’ils seraient amenés à engager pour leurs litiges professionnels* ainsi que l’accès à la plateforme téléphonique PROTEXIA.
*Cette prise en charge varie selon la juridiction saisie et les diligences réalisées selon barème PROTEXIA
Cette garantie ne peut couvrir que des litiges professionnels survenus après la souscription de la garantie par l’agent.
- Seuil minimum d’intervention = 500 euros TTC par litige
- Pas de franchise, pas de délai de carence, pas de nombre limite de sinistres par an et par assuré.
- Echéance annuelle de la garantie = le 31 décembre quelle que soit la date de souscription par l’adhérent et dès lors que celui-ci est toujours à jour de sa cotisation «FNAC» au 31 décembre.
Ainsi, si un adhérent ne renouvelle pas son adhésion à la FNAC en cours d’année, la garantie PROTEXIA qu’il a souscrite cesse en même temps que son adhésion FNAC.
L’adhérent qui le souhaite adresse son bulletin d’adhésion PROTEXIA dûment complété + chèque à sa Chambre Régionale.
La Chambre Régionale transmet le bulletin d’adhésion PROTEXIA dès que possible.
Rappel : la souscription de la garantie vaut à compter de la réception du bulletin d’adhésion par PROTEXTIA.
En même temps que sa déclaration mensuelle de CIBF, la Chambre Régionale envoie les bulletins
d’adhésion PROTEXIA + chèques correspondants qu’elle a réceptionnés dans le mois à la Fédération.
A réception, la Fédération établit une facture à l’agent
Rappel : s’agissant d’une prime d’assurance, celle-ci n’est pas assujettie à TVA mais à Taxe sur les Conventions d’Assurance (TCA de 9% non récupérable).
