Introduction :
- Le code de déontologie des professionnels de l’immobilier
- Rappel des obligations : veille contre la discrimination / obligation TRACFIN / obligations CNIL
Les obligations en matière de publicité et d’affichage
- Les mentions obligatoires
- Le document d’information précontractuel (DIP)
- Les utilités du bon de visite
- Les obligations du mandat : vérifications sur le bien Occupation / servitudes / urbanisme
Le mandat et le mandat « hors établissement »
- Les obligations du mandat : vérifications sur le bien Occupation / servitudes / urbanisme
- Le délai de rétractation de 14 jours
- L’autorisation de commercialisation
- Les sanctions
