La jurisprudence, responsabilité de l’agent immobilier

Une formation F.N.A.C. Ouest

Public

Négociateurs ou gestionnaires – Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).

Les plus pédagogiques

Une pédagogie interactive favorisant l’acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Nos salles sont équipées d’outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.

Groupe de 4 à 12 personnes
Formateur : Nos formateurs sont choisis pour leurs expertises métiers, leurs compétences pédagogiques et leurs connaissances de l’entreprise

Objectifs

Comprendre l’appréciation par les tribunaux des obligations professionnelles
Analyser des cas pratiques et voir la solution retenue par les juges en matière de responsabilité civile.

Validation / Certification

Evaluation des connaissances
Certificat de réalisation

Lieu	Date	Horaires	Prix
Carquefou	A venir	8h30-12h30 – 14h-17h	280 €

Programme de formation

Matin

Les sources de responsabilité civile et les obligations de l’agent immobilier
L’obligation d’information générale du consommateur
L’obligation de contrôle du bien immobilier
L’obligation d’établir des actes efficaces
L’obligation de vérifier la solvabilité de l’acquéreur

Après-midi

La vérification de la régularité des constructions
L’information sur le bien vendu : les limites posées par le juge
Pathologies du bâtiment : quelle responsabilité pour les vices cachés ?
Comment préserver les intérêts de l’agence immobilière ?
Les obligations de l’acquéreur de s’informer par lui-même
Les droits à indemnisation par la clause pénale figurant au mandat ou au compromis

Evaluation

A l’issue de chaque stage le participant remplit systématiquement un questionnaire d’évaluation de la prestation de formation. Cette évaluation est ensuite analysée par FNAC OUEST Formation Continue afin de faire évoluer l’offre et les méthodes pédagogiques. De plus, le tour de table réalisé en fin de formation permet au formateur d’évaluer la qualité de la prestation et les progrès réalisés par le participant. Chacun peut ainsi prendre conscience des connaissances et savoir-faire acquis au cours de la formation et de ses axes de progrès.

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