Conditions générales de vente
F.N.A.C. Ouest
Définitions
Fédération Nationale des Agents Commerciaux Ouest – FNAC Ouest
Syndicat selon la loi 1884 – Avis déposé en mairie de Nantes le 27/05/2005 – N° Communal : 642 – N° Départemental : 1682, dont le siège social est situé au 1 avenue du Professeur Rouxel, 44400 Carquefou, N° de SIRET : 390 601 524 000 64
Les termes utilisés dans les présentes, auront la définition suivante : Client : le client identifié dans le bon de commande et/ou convention / Fournisseur : le fournisseur identifié dans le bon de commande et/ou convention / Partie : le Client ou le Fournisseur / Parties : le Client et le Fournisseur / Contrat : le contrat découlant de la commande.
1. Objet et champ d’application
Toute commande de formation/audit/conseil/diagnostic implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
2. Documents contractuels
Le Client confirme avoir pris connaissance du programme et de l’organisation de la prestation.
Dans le cas d’activité de formation, lors de la validation de l’organisation de la formation, FNAC Ouest fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Le Client s’engage à retourner à FNAC Ouest dans les plus brefs délais et avant la clôture des inscriptions un exemplaire signé et portant son cachet commercial (Selon la typologie des formations, un chèque de caution peut être demandé lors de la validation de la convention – cf. article 3). Une facture est adressée au payeur après chaque session.
Une attestation de stage est adressée au stagiaire après réception du règlement de la facture.
Dans le cas de subrogation par un OPCA, l’attestation de stage est adressée à l’entreprise dès réception de la feuille de présence.
3. Chèque de caution
Avant la prestation, un chèque de caution d’un montant forfaitaire fixé à 50% du tarif total de la prestation peut être demandé et sera établi à l’ordre de FNAC OUEST, joint au contrat. Ce chèque sera restitué à son signataire lors de l’établissement lors du règlement de la facture par l’entreprise.
4. Prix, facturation et règlements
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. La TVA appliquée est celle en vigueur. Les factures sont émises à l’issue du déroulement de chaque session de formation. Les factures sont payables à l’ordre de FNAC OUEST à réception de la facture.
5. Règlement par un OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
- – De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- – De l’indiquer explicitement sur sa fiche de renseignement client ;
- – D’adresser une copie de la demande de pris en charge à FNAC OUEST ;
- – De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura
désigné.
L’acceptation de la subrogation par l’OPCA ne dispense pas le Client du chèque de caution si demandé.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
En cas de non-paiement et non prise en charge du coût de la formation par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.6. Pénalité de retard
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal majoré de 40€ HT. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
7. Conditions d’annulation et de report
Le Client s’engage à avertir le Fournisseur au plus tard 21 jours calendaires avant l’intervention de toute demande de report. Passé ce délai, le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client les frais de report suivants :
- – 21 jours à 15 jours ouvrés avant la date d’intervention 30 % du coût de la prestation;
- – 14 jours à 7 jours ouvrés avant la date d’intervention 60 % du coût de la prestation;
- – 6 jours à 1 jour ouvré avant la date d’intervention l’intégralité du prix de la prestation;
De plus, les frais de déplacement et d’hébergement non remboursables déjà engagés au moment du report seront remboursés par le Client sur présentation des
8. Annulation de stage
En cas de nombre de participant insuffisant, FNAC Ouest se réserve le droit d’annuler ou de décaler une session jusqu’à 10 jours calendaire avant le début de la formation. De nouvelles dates seront alors transmises au client.
9. Forces majeures
Les cas de force majeure (reconnus comme tels par la jurisprudence des cours et tribunaux français) suspendront dans un premier temps les obligations des Parties affectées par ces cas de force majeure ; si leurs effets durent plus de trente jours, la Commande et/ou le Contrat pourront être résolus/résiliés de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans frais ni indemnité d’aucune sorte de part et d’autre.
10. Informatiques et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à FNAC Ouest en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront êtes communiquées aux partenaires contractuels de FNAC Ouest pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la règlementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à FNAC Ouest afin de s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de FNAC Ouest.
11. Confidentialité
Les Parties s’engagent à traiter, de manière strictement confidentielle, les termes du Bon de Commande, du Contrat, et toutes les informations, qu’elles se seront communiquées, et celles dont elles auront eu ou pris connaissance à l’occasion de la Commande et du Contrat, qui auraient été signalées comme confidentielles ou qui par leur nature ou leur contexte doivent être considérées comme confidentielles.
12. Renonciation
Le fait pour FNAC OUEST de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 13 : Droit applicable et règlements des différends
Le droit applicable à la Commande et au Contrat est le droit français à l’exclusion des règles de conflits de lois. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la Commande et du Contrat, non résolu à l’amiable entre les Parties dans un délai de deux mois à compter de la survenance du différend, pourra être soumis aux Tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social du Fournisseur.
14. Election de domicile
L’élection de domicile est faite par FNAC Ouest à son siège social au au 1 avenue du Professeur Rouxel, 44400 Carquefou
