S’inscrire comme Agent commercial
F.N.A.C. Ouest
Inscription
L’inscription coûte environ 30 euros et est dorénavant valable une fois pour toutes, elle n’est plus limitée à 5 ans [Décret N° 2010-1310 du 2 novembre 2010]
- L’Agent Commercial est tenu de se faire immatriculer sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), tenu par le Greffe du tribunal de Commerce dont il dépend.
- Pour les personnes morales, une double immatriculation est nécessaire : au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ainsi qu’au RSAC.
- Le Greffe est aussi Centre de formalités. Il transmet donc les déclarations auprès des autres organismes (RSI, impôts, INSEE).
Qu‘est-ce que l’ACCRE ?
L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprise est destinée aux demandeurs d’emploi indemnisés, afin de bénéficier d’une exonération de charges sociales la première année. Le dossier est à retirer auprès du Greffe avec le dossier d’inscription.
