les articles du code de commerce L134-1 et suivants régissent la profession d’agent commercial. Vous êtes donc amenés comme dans toute activité professionnelle à en connaître un minimum ses droits et ses obligations.
Ne sont pas concernées par le statut des Agents Commerciaux
- les agents d’assurances car régis par le code des assurances.
- les agences de voyages parce qu’elles doivent posséder une licence et sont soumises à d’autres textes.
- les agents de placement financier.
- les courtiers en espaces publicitaires soumis à la loi Sapin.
Des Réunions d’Information (Obligations, Contrat, Statut juridique, Comptabilité et Fiscalité) sont organisées régulièrement dans les Chambres Professionnelles Régionales partout en France, pour vous permettre de vous renseigner sur le statut d’Agent Commercial.
Rendez-vous sur notre page Agenda pour connaître les dates des prochaines réunions organisées près de chez vous.
Même si l’activité d’Agent Commercial est ouverte à tous, vous devez cependant ne pas avoir subit de condamnation pénale. En cas d’une personne morale, il sera réclamé la production du casier judiciaire des Dirigeants.
En fonction de l’exercice sera déterminé le régime social et le régime fiscal de l’Agent Commercial. Et, il est normalement décidé après consultation d’un conseiller fiscal ou d’un avocat. Par conséquent, la Fédération Nationale des Agents Commerciaux de l’ouest se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Grâce aux annonces du site de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux, vous avez accès à des activités diverses. Cependant, il est préférable d’orienter votre recherche en fonction de votre expérience professionnelle et de vos points forts commerciaux. Par exemple, si votre expérience est plus orientée vers les professionnelles, optez plutôt pour des annonces B to B (aux entreprises), et plutôt dans des activités où vous avez déjà exercé (maroquinerie, vêtement, automobile…)
Comme dans toute entreprise, la réalisation d’un contrat (le mandat) liant le mandant et l’Agent Commercial ( le mandataire) est une étape essentielle pour la garantie des deux parties d’être préservée juridiquement. Aussi, le contrat a pour but de définir les contours de la collaboration commerciale entre les 2 parties et constitue donc un élément de preuve.
C’est pourquoi, la F.N.A.C. Ouest est à votre disposition pour toute information complémentaire sur les contrats.
En tant qu’Agent commercial vous pouvez représenter plusieurs entreprises, et à ce titre, vos contrats seront donc différents, en fonction des produits, de la politique commerciale et de l’entreprise elle-même. Or chaque contrat doit être personnalisé et adapté en fonction des conditions de la négociation.
Il vous est donc conseiller, avant de le signer, de faire vérifier votre contrat. Chaque phrase, chaque mot a son importance puisqu’il peut revêtir une interprétation différente devant le Tribunal.
Vous pouvez commander sur le site votre contrat rédigé par des avocats spécialisés de la profession d’Agent Commercial.
Par esprit de loyauté, vous ne pouvez représenter une entreprise concurrente qu’avec l’accord de votre mandant.
De plus, votre rémunération est librement fixée entre l’entreprise et vous-même souvent sous forme de commission.
Cependant, la commission est due lorsque l’opération a été conclue avec votre intervention ou lorsqu’elle a été conclue avec un tiers dont vous avez obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre, etc. Pour tout renseignement complémentaire sur les contrats, prenez contact avec la F.N.A.C Ouest.
Le Greffe est le Centre de formalités : Il transmet les déclarations auprès de tous les autres organismes (impôts, RSI, I.N.S.E.E).
Ainsi, l’Agent Commercial est tenu de se faire immatriculer sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux, tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel il est domicilié.
En conclusion, l’inscription est effective au bout 3 semaines et maintenant elle est valable une fois pour toutes et n’est plus limitée à 5 ans. [Décret N° 2010-1310 du 2 novembre 2010].
Les rapports entre le mandant et l’Agent sont régis par une obligation de loyauté et d’information.
Le Mandant
- doit permettre à l’Agent la bonne exécution de son mandat et, notamment, lui fournir toutes les informations nécessaires,
- le contrat détermine les engagements du mandant, etc.
L’Agent Commercial
- doit exécuter la mission qui lui a été confiée par le mandant,
- est un professionnel indépendant : il peut donc accepter la représentation de nouveaux mandants sans en informer les autres mandants, à condition toutefois qu’il ne s’agisse d’entreprises concurrentes. Dans ce cas, il faut l’accord des mandants concernés,
- devrait toujours représenter plusieurs mandants afin de pérenniser son activité, etc.
En principe, l’Agent Commercial ne facture pas les produits ou services qu’il vend pour le compte du mandant, c’est le mandant qui facture au client les produits ou services vendus par l’Agent Commercial.
L’Agent facture au mandant sa commission sur le montant des ventes facturées par le mandant au client. Le mandant a pour obligation de fournir un relevé des ventes et éventuellement, le double des factures adressées aux clients.
