Activités de transaction visées à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, exercées dans le respect des dispositions des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, en qualité d’agent commercial mandataire d’une agence immobilière, titulaire de la carte professionnelle, “transactions sur immeubles et fonds de commerce” délivrée par la CCI.
Le contrat proposé est un contrat de groupement à adhésion facultatives souscrit par la FNAC OUEST.
Chaque adhésion fera l’objet de la remise d’un bulletin d’adhésion, dûment complété et signé par chaque agent commercial adhérant à la FNAC OUEST, souhaitant bénéficier des garanties du contrat. La gestion des adhésions, des appels de cotisations et des attestations sera déléguée au cabinet ALLAINGUILLAUME.
- Information juridique
- Garantie PJ PRO dans le cadre de l’activité professionnelle de l’agent immobilier limitée aux litiges fournisseurs
de biens et services à l’exclusion des litiges liés à l’automobile et à la construction
- Défense judiciaire en matière fiscale
- Défense judiciaire en matière de circulation
- Frais de stage (limité à 150 €/stage et par an)
Vous êtes un professionnel de l’immobillier issus de la Bretagne, des Pays de la Loire ou du du Poitou-Charentes ? Vous êtes la recherche d’une chambre professionnelle qui saura vous apporter conseil, sécurité et formation ? Notre chambre peut également vous proposer une Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à votre activité.
(1)Ce montant constitue un maximum pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti.
(2)Toutefois, en ce qui concerne la garantie « Catastrophes naturelles », il est fait application d’une franchise toujours déduite de 10 % avec un minimum de 1.140 €. Dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de l’arrêté, la franchise est doublée, triplée ou quadruplée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la nouvelle constatation En cas de modification par arrêté interministériel, ces montants sont réputés modifiés dès l’entrée en application de l’arrêté.
(3)Les actions pour recours inférieurs à 300 € ne sont pas prises en charge par l’assureur.
