Responsabilité Civile Professionnelle de l’agent immobilier
F.N.A.C. Ouest
Activités assurées
Activités de transaction visées à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, exercées dans le respect des dispositions des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, en qualité d’agent commercial mandataire d’une agence immobilière, titulaire de la carte professionnelle, “transactions sur immeubles et fonds de commerce” délivrée par la CCI.
Fonctionnement du contrat
Le contrat proposé est un contrat de groupement à adhésion facultatives souscrit par la FNAC OUEST.
Chaque adhésion fera l’objet de la remise d’un bulletin d’adhésion, dûment complété et signé par chaque agent commercial adhérant à la FNAC OUEST, souhaitant bénéficier des garanties du contrat. La gestion des adhésions, des appels de cotisations et des attestations sera déléguée au cabinet ALLAINGUILLAUME.
Garanties
- Information juridique
- Garantie PJ PRO dans le cadre de l’activité professionnelle de l’agent immobilier limitée aux litiges fournisseurs
de biens et services à l’exclusion des litiges liés à l’automobile et à la construction
- Défense judiciaire en matière fiscale
- Défense judiciaire en matière de circulation
- Frais de stage (limité à 150 €/stage et par an)
Souscrivez et adhérez en ligne
Vous êtes un professionnel de l’immobillier issus de la Bretagne, des Pays de la Loire ou du du Poitou-Charentes ? Vous êtes la recherche d’une chambre professionnelle qui saura vous apporter conseil, sécurité et formation ? Notre chambre peut également vous proposer une Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à votre activité.
Tableau des garanties et des franchises Responsabilité Civile Professionnelle de l’agent immobilier
| Nature des garanties | Montant des garanties par sinnistre | Maximum pour l’ensemble des sinistres d’une même année d’assurance | Montant de la Franchise par sinistre |
|---|---|---|---|
| Responsabilité civile Professionnelle (Titre I) Tous dommages, corporels, matériels et immatériels confondus | 90 000 € | 90 000 € | 10% de l’indemnité Minimum : 500€ Maximum : 1 500 € |
| Responsabilité Civile Exploitation (Titre II) Dommages corporels et immatériels consécutifs * | 8 000 000 € (1) | Néant | |
| * sauf garantie RC du fait de l’utilisation d’un véhicule à moteur | illimité | Néant | |
| * limitée en cas de Faute inexcusable de l’employeur | 3 500 000 € | 3 500 000 € | Néant |
| * limitée en cas de Faute inexcusable de l’employeur | 1 500 000 € | 1 500 000 € | 10% de l’indemnité Minimum : 750€ Maximum :3 000 € |
| Assurance des Archives et supports d’informations (Titre III) Y compris Garantie Catastrophes naturelles et Dommages par suite d’actes de terrorisme ou attentats) | 50 000 € | 50 000 € | Néant |
| Assurance Recours et Défense Pénale (Titre IV) | 15 000 € | Néant (3) | |
| Biens confiés | 50 000 € | 50 000 € | 10% mini 200€ maxi 500 € |
| Perte de clés | 20 000 € | 20 000 € | 10% mini 150 € maxi 500 € |
| Option MIOBSP | 50 000 € | 50 000 € | 10% mini 500 €maxi 1500 € |
| Option IOBSP | 500 000 € | 800 000 € | 10% mini 800 € maxi 1500 € |
(1)Ce montant constitue un maximum pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti.
(2)Toutefois, en ce qui concerne la garantie « Catastrophes naturelles », il est fait application d’une franchise toujours déduite de 10 % avec un minimum de 1.140 €. Dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de l’arrêté, la franchise est doublée, triplée ou quadruplée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la nouvelle constatation En cas de modification par arrêté interministériel, ces montants sont réputés modifiés dès l’entrée en application de l’arrêté.
(3)Les actions pour recours inférieurs à 300 € ne sont pas prises en charge par l’assureur.
